Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : Novembre 2026

1. Acceptation des conditions

Bienvenue sur Raghim AI. Ces Conditions d'Utilisation ("Conditions", "Accord") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ("Client", "vous" ou "votre") et Raghim SARL, une société immatriculée au Cameroun opérant sous la marque « Raghim AI » ("nous", "notre", "nos" ou "Raghim AI"), régissant votre accès et votre utilisation de notre plateforme IA d'entreprise, services, site Web et documentation associée (collectivement, les "Services").

En accédant, utilisant ou achetant nos Services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder ou utiliser nos Services.

Si vous concluez ces Conditions au nom d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez l'autorité de lier une telle entité à ces Conditions, auquel cas "vous" ou "votre" se référera à une telle entité.

2. Informations sur l'Entreprise

Raghim SARL (opérant sous la marque « Raghim AI ») Douala, Cameroun E-mail : [email protected] Téléphone : +237693973811 Site Web : https://www.raghim.com Documentation : https://doc.raghim.com

3. Définitions

"Services" désigne la plateforme IA d'entreprise Raghim AI (y compris agents, assistants, widgets intégrables et fonctionnalités associées), incluant les packages de Déploiement Auto-Hébergé, les offres Cloud Géré (Mutualisé) et Dédié Géré (Entreprise), les logiciels, la documentation, le support et les services connexes.

"Déploiement Auto-Hébergé" désigne le package de déploiement que vous installez et exploitez sur une infrastructure que vous contrôlez.

"Cloud Géré (Mutualisé)" désigne le service cloud multi-tenant entièrement géré par Raghim, accessible sur app.raghim.com (y compris l'essai gratuit et les offres payantes présentées sur https://www.raghim.com/pricing), où Raghim exploite une infrastructure mutualisée avec isolation logique des locataires.

"Dédié Géré (Entreprise)" désigne un environnement mono-tenant entièrement géré, provisionné pour votre organisation dans le cadre d'offres entreprise, avec une infrastructure isolée pour votre usage et des engagements renforcés de sécurité, de gouvernance et de support tels que convenus.

"Déploiement Géré" désigne soit le Cloud Géré (Mutualisé), soit le Dédié Géré (Entreprise).

"Plateforme" désigne le logiciel Raghim AI, y compris tous les composants, fonctionnalités et fonctions.

"Documentation" désigne toute la documentation technique, guides utilisateur, documentation API et matériels connexes fournis par Raghim AI.

"Données Client" désigne toutes les données, informations et contenus que vous ou vos utilisateurs finaux saisissez, téléversez ou traitez via les Services.

"Crédits" désigne les unités qui mesurent la consommation des fonctionnalités IA dans un Déploiement Géré (par exemple les réponses, le traitement de documents et les automatisations). Les Crédits inclus dans chaque offre et les Crédits consommés par chaque action sont indiqués sur notre page de tarifs ou dans l'application. Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas cessibles et ne sont remboursables que dans les conditions prévues par la Politique de Remboursement.

"Accord de Service" désigne le bon de commande, le devis ou l'accord entreprise signé ou accepté entre vous et Raghim AI pour les Services ou, à défaut, les conditions de l'offre publiées sur https://www.raghim.com/pricing au moment de l'achat, ainsi que les présentes Conditions.

"Résultats" désigne les réponses, textes, résumés, classifications, actions et autres résultats générés par les fonctionnalités IA des Services à partir de vos données d'entrée.

"Compte" désigne votre compte enregistré avec Raghim AI pour accéder et gérer les Services.

4. Description des services

Raghim AI fournit une plateforme IA d'entreprise qui permet aux organisations de déployer des agents, assistants et expériences intégrables avec de fortes options de souveraineté des données. Nos Services incluent :

4.1 Déploiement auto-hébergé

Package de déploiement pour installation hors ligne ou en ligne, avec tous les composants inclus Vos données restent sur une infrastructure que vous contrôlez, sous réserve des exceptions de la Section 9.3 Déploiement basé sur Docker avec installateur interactif Mises à jour et support de la plateforme Documentation et matériels de formation

4.2 Cloud géré (mutualisé)

Déploiement cloud mutualisé entièrement géré pour un onboarding rapide et un coût réduit Isolation logique des locataires sur infrastructure mutualisée Supervision, mise à l'échelle et maintenance assurées par Raghim Mises à jour automatiques Disponible en essai gratuit et sur des offres payantes, avec une consommation mesurée en Crédits Hébergé sur app.raghim.com

4.3 Dédié géré (entreprise)

Environnement mono-tenant entièrement géré et isolé pour votre organisation Support entreprise, onboarding et options de gouvernance telles que convenues Sécurité renforcée et engagements SLA dans le cadre de votre commande ou accord entreprise Conditions commerciales sur mesure définies dans votre Accord de Service Provisionnement et exploitation gérés par Raghim sur une infrastructure qui vous est dédiée

4.4 Fonctionnalités de la plateforme

Widgets intégrables et expériences in-app Agents IA, flux agentiques et exécution d'outils MCP Capacités de Génération Augmentée par Récupération (RAG) Interrogation de base de données en langage naturel (SQL) Traitement de documents et OCR Campagnes e-mail, modèles et tests A/B facultatifs Support multilingue (français et anglais) Intégrations d'entreprise Analyses et rapports Fonctionnalités de sécurité et de conformité

5. Inscription au compte et responsabilités

5.1 Création de compte

Pour utiliser nos Services, vous devez :

  • Fournir des informations exactes, actuelles et complètes

  • Maintenir et mettre à jour vos informations pour les garder exactes

  • Maintenir la sécurité de vos identifiants de compte

  • Accepter la responsabilité de toutes les activités sous votre compte

  • Avoir au moins 18 ans

5.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte

  • Toutes les activités qui se produisent sous votre compte

  • Nous notifier immédiatement de tout accès non autorisé

  • Assurer que les informations de votre compte sont exactes et à jour

5.3 Restrictions de compte

Vous ne pouvez pas :

  • Partager vos identifiants de compte avec des parties non autorisées

  • Créer plusieurs comptes pour contourner les limites d'utilisation

  • Utiliser le compte d'une autre personne sans autorisation

  • Transférer votre compte à une autre partie sans notre consentement écrit

6. Utilisation des services et restrictions

6.1 Usage autorisé

Vous pouvez utiliser nos Services uniquement pour :

  • Vos fins commerciales internes

  • Fournir des services d'assistants IA et d'automatisation à vos clients et utilisateurs finaux

  • Traiter et gérer vos données commerciales

  • Tout autre usage expressément autorisé dans votre Accord de Service

6.2 Usages interdits

Vous acceptez de ne pas utiliser nos Services pour :

  • Violer toute loi, réglementation ou droits de tiers applicables

  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle

  • Transmettre du code malveillant, des virus ou du contenu nuisible

  • Se livrer à des activités frauduleuses, abusives ou illégales

  • Interférer avec ou perturber les Services ou l'infrastructure

  • Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes

  • Rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler la Plateforme

  • Supprimer ou modifier tout avis ou étiquette de propriété

  • Utiliser les Services pour concurrencer Raghim AI

  • Revendre, sous-licencier ou redistribuer les Services sans autorisation

  • Utiliser les Services en violation des lois de contrôle des exportations

  • Traiter des données qui violent les lois ou réglementations de confidentialité

6.3 Limites d'utilisation

Votre utilisation des Services est soumise à :

  • Les termes et limites spécifiés dans votre Accord de Service

  • Les politiques d'utilisation équitable et restrictions d'utilisation raisonnables

  • Les limitations techniques de la Plateforme

  • Toute limite d'utilisation basée sur votre niveau d'abonnement

6.4 Responsabilité des données

Pour les Déploiements Auto-Hébergés : Vous êtes uniquement responsable de la sécurité et de la gestion de votre infrastructure, de la sauvegarde de vos données et du maintien de la conformité aux lois applicables.

Pour les Déploiements Gérés : Nous assurons la gestion de l'infrastructure pour l'environnement que nous exploitons (multi-tenant pour le Cloud Géré (Mutualisé), ou infrastructure dédiée pour le Dédié Géré (Entreprise) tel que convenu), mais vous conservez la responsabilité de vos données et de vous assurer que votre utilisation est conforme aux lois applicables.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 Notre propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts dans et aux Services, y compris :

  • Le logiciel de la Plateforme et tous les composants

  • La documentation et les matériels connexes

  • Les marques de commerce, logos et caractéristiques de marque

  • La technologie et le savoir-faire propriétaires

Restent la propriété exclusive de Raghim AI et de nos concédants de licence. Ces Conditions ne vous accordent aucun droit de propriété dans les Services.

7.2 Octroi de licence

Sous réserve de votre conformité à ces Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utiliser la Plateforme conformément à votre Accord de Service, d'accéder et d'utiliser la Documentation, et de déployer et exploiter la Plateforme à vos propres fins commerciales.

Cette licence est limitée à la portée spécifiée dans votre Accord de Service, non exclusive et non transférable, révocable lors de la résiliation de ces Conditions, et soumise à toutes les restrictions et limitations dans ces Conditions.

7.3 Votre propriété intellectuelle

Vous conservez tous les droits, titres et intérêts dans :

  • Vos Données Client

  • Votre contenu et matériels propriétaires

  • Vos marques de commerce, logos et caractéristiques de marque (lorsqu'utilisés avec nos Services)

  • Les Résultats générés pour vous via les Services (voir Section 23)

7.4 Commentaires

Tout commentaire, suggestion ou idée que vous fournissez concernant les Services peut être utilisé par Raghim AI sans obligation ni compensation envers vous.

8. Conditions de paiement

8.1 Frais et facturation

  • Licences Auto-Hébergées : Frais de licence annuels comme spécifié dans votre Accord de Service

  • Cloud Géré (Mutualisé) : Frais d'abonnement mensuels ou annuels selon l'offre publiée, et toute recharge de Crédits que vous achetez

  • Dédié Géré (Entreprise) : Frais selon votre commande ou accord entreprise

  • Services Supplémentaires : Frais d'implémentation, d'onboarding et de formation comme convenu

  • Tous les frais sont dans la devise spécifiée dans votre Accord de Service

8.2 Obligations de paiement

Vous acceptez de :

  • Payer tous les frais conformément à votre Accord de Service

  • Fournir des informations de facturation exactes

  • Nous autoriser à facturer votre mode de paiement

  • Payer les taxes applicables (sauf indication contraire)

8.3 Conditions de paiement

  • Les factures sont dues dans les conditions de paiement spécifiées dans votre Accord de Service (généralement 30 jours)

  • Les paiements en retard peuvent entraîner des frais d'intérêt

  • Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les Services pour non-paiement

8.4 Changements de prix

  • Nous pouvons modifier les prix avec un préavis de 30 jours

  • Les changements de prix n'affecteront pas votre période d'abonnement en cours

  • Les renouvellements seront aux prix en vigueur

8.5 Remboursements

Les remboursements sont régis par notre Politique de Remboursement, disponible sur https://www.raghim.com/refund, qui fait partie des présentes Conditions.

9. Données et confidentialité

9.1 Propriété des données

  • Vous conservez tous les droits de propriété sur vos Données Client

  • Nous ne revendiquons pas la propriété de vos Données Client

  • Pour les Déploiements Auto-Hébergés, vos données restent sur une infrastructure que vous contrôlez, sous réserve des exceptions de la Section 9.3

9.2 Traitement des données

  • Nous traitons vos données conformément à notre Politique de Confidentialité

  • Pour les Déploiements Gérés, nous traitons les données pour fournir les Services et agissons en tant que sous-traitant pour les données personnelles conformément à notre Avenant relatif au traitement des données (https://www.raghim.com/dpa), qui fait partie des présentes Conditions

  • Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données

9.3 Souveraineté des données

Déploiements Auto-Hébergés : Nous n'avons pas accès à vos données auto-hébergées. Vos données restent sur une infrastructure que vous contrôlez.

Exceptions :

  • L'activation et le renouvellement de la licence transmettent à Raghim AI votre clé de licence, un identifiant de machine et la version de l'application

  • L'interface web peut charger Google Analytics pour collecter des statistiques d'utilisation du produit, sauf si votre opérateur le désactive

  • Les données que vous adressez à des fournisseurs tiers d'IA, d'embeddings, de voix ou de connecteurs que vous configurez quittent votre infrastructure et sont traitées selon les conditions de ces fournisseurs

  • L'installation en ligne télécharge des logiciels et des modèles depuis des registres publics

Déploiements Gérés : Nous maintenons une isolation logique sur le Cloud Géré (Mutualisé) et une isolation d'infrastructure sur le Dédié Géré (Entreprise), avec des mesures de sécurité décrites dans notre Politique de Confidentialité. Les données gérées sont hébergées dans l'Union européenne.

Lorsque nous traitons des données personnelles pour les Déploiements Gérés, nous suivons les exigences applicables en matière de protection des données décrites dans notre Politique de Confidentialité et notre Avenant relatif au traitement des données.

9.4 Politique de confidentialité

Votre utilisation des Services est également régie par notre Politique de Confidentialité, disponible sur https://www.raghim.com/privacy, qui est incorporée dans ces Conditions par référence.

10. Disponibilité et modifications des services

10.1 Disponibilité des services

  • Nous nous efforçons de fournir des Services fiables mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue

  • Les Services peuvent être indisponibles en raison de maintenance, de mises à jour ou de circonstances imprévues

  • Pour le Dédié Géré (Entreprise), nous fournissons des engagements de niveau de service comme spécifié dans votre accord entreprise le cas échéant ; la disponibilité du Cloud Géré (Mutualisé) suit votre offre et les conditions publiées sauf accord contraire

10.2 Modifications des services

Nous nous réservons le droit de :

  • Modifier, mettre à jour ou interrompre les fonctionnalités des Services

  • Effectuer la maintenance et les mises à jour

  • Apporter des modifications pour améliorer la sécurité, les performances ou la fonctionnalité

  • Nous fournirons un préavis raisonnable des modifications substantielles lorsque possible

10.3 Mises à jour

  • Déploiements Auto-Hébergés : Les mises à jour sont fournies sous forme de packages hors ligne

  • Déploiements Gérés : Les mises à jour sont appliquées par Raghim sur les environnements que nous exploitons

  • Vous êtes responsable de l'application des mises à jour aux Déploiements Auto-Hébergés

11. Support et maintenance

11.1 Services de support

Les services de support sont fournis conformément à votre Accord de Service et peuvent inclure :

  • Support technique pendant les heures ouvrables

  • Accès à la documentation et à la base de connaissances

  • Support par e-mail et téléphone (comme spécifié)

  • Assistance à la formation et à l'intégration

11.2 Maintenance

  • Déploiements Auto-Hébergés : Vous êtes responsable de la maintenance de l'infrastructure

  • Déploiements Gérés : Nous fournissons la maintenance et la surveillance pour les environnements que nous exploitons

  • Nous fournissons les mises à jour et correctifs disponibles

11.3 Limitations du support

Le support n'inclut pas :

  • Le développement personnalisé ou les modifications

  • L'intégration avec des systèmes tiers (au-delà des intégrations documentées)

  • La formation au-delà de l'intégration initiale (sauf spécifié dans votre accord)

  • Les services en dehors de la portée de votre Accord de Service

12. Conformité et exigences légales

12.1 Vos obligations de conformité

Vous êtes responsable de :

  • Vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables

  • Assurer que votre utilisation des Services est conforme aux lois de protection des données

  • Obtenir les consentements nécessaires pour le traitement des données

  • Vous conformer aux lois de contrôle des exportations et des sanctions

12.2 Nos fonctionnalités de conformité

Nos Services incluent des fonctionnalités destinées à vous aider à assumer vos propres obligations de conformité en vertu des lois applicables. Les cadres fréquemment cités incluent (selon votre secteur, déploiement et juridiction) :

  • RGPD, CCPA et autres réglementations de protection des données

  • HIPAA (pour les organisations de santé)

  • SOX (pour les services financiers)

  • PCI DSS (pour le traitement des paiements)

  • Bâle III et MiFID II (pour les institutions financières)

  • Autres réglementations applicables comme spécifié

Cependant, vous demeurez seul responsable d'assurer votre conformité à toutes les lois applicables.

12.3 Changements réglementaires

Si les changements réglementaires nécessitent des modifications aux Services, nous travaillerons avec vous pour répondre à ces exigences, sous réserve de faisabilité technique et de frais supplémentaires le cas échéant.

13. Durée et résiliation

13.1 Durée

Ces Conditions restent en vigueur pendant la durée de votre utilisation des Services, sauf résiliation antérieure conformément à ces Conditions.

13.2 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier ces Conditions en :

  • Annulant votre abonnement à tout moment ; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et le service continue jusqu'à cette date

  • Cessant l'utilisation des Déploiements Auto-Hébergés

  • Fournissant un avis écrit de résiliation

Renouvellement : Les abonnements Cloud Géré (Mutualisé) payés par carte se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu'à leur annulation. Vous pouvez arrêter le renouvellement à tout moment depuis votre portail de compte ou en écrivant à [email protected] avant la fin de la période en cours. Les périodes prépayées par Mobile Money ou virement bancaire ne se renouvellent pas automatiquement. Le renouvellement du Dédié Géré (Entreprise) suit votre Accord de Service.

13.3 Résiliation par nous

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux Services immédiatement si :

  • Vous violez ces Conditions ou votre Accord de Service

  • Vous ne payez pas les frais applicables

  • Vous vous livrez à des activités interdites

  • Nous sommes tenus de le faire par la loi

  • Vous violez les droits de propriété intellectuelle

13.4 Effet de la résiliation

Lors de la résiliation :

  • Votre droit d'utiliser les Services cesse immédiatement

  • Vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer toutes les copies

  • Nous pouvons supprimer votre compte et vos Données Client, comme décrit à la Section 13.5

  • Vous restez responsable de tous les frais encourus avant la résiliation

  • Les dispositions qui par leur nature devraient survivre survivront

13.5 Exportation et suppression des données

Pour les Déploiements Gérés, vous pouvez demander l'exportation de vos Données Client avant la résiliation ou dans les 30 jours qui la suivent. Les exportations sont fournies sur demande dans un format standard, sans frais supplémentaires. À votre demande, dans les 30 jours suivant la résiliation, nous restituerons ou supprimerons vos Données Client, sauf lorsque la loi nous impose d'en conserver une partie. Les données supprimées peuvent subsister dans les sauvegardes pendant une durée limitée (jusqu'à environ 30 jours) avant d'être écrasées. Pour les Déploiements Auto-Hébergés, vous contrôlez l'exportation et la suppression sur votre propre infrastructure.

14. Garanties et avertissements

14.1 Garantie limitée

Nous garantissons que :

  • Les Services fonctionneront substantiellement conformément à la Documentation

  • Nous fournirons les Services avec un soin et une compétence raisonnables

  • Nous utiliserons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité des Services

14.2 Avertissements de garantie

SAUF INDICATION EXPRESSE DANS CES CONDITIONS, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU D'EXACTITUDE.

Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, sans erreur ou complètement sécurisés, que tous les défauts seront corrigés, que les Services répondront à toutes vos exigences, ou que les Services sont adaptés à un usage particulier.

Voir également la Section 23 (Résultats Générés par l'IA).

14.3 Services tiers

Nous ne sommes pas responsables des services, sites Web ou contenus tiers, des intégrations avec des systèmes tiers, ou des problèmes découlant de logiciels ou services tiers.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS RAGHIM AI, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, L'INTERRUPTION D'AFFAIRES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE OU L'ATTEINTE À LA RÉPUTATION, LE COÛT DE SERVICES DE SUBSTITUTION, OU LES DOMMAGES RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT, NÉGLIGENCE OU AUTRE), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

15.2 Responsabilité maximale

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU RELATIVES À CES CONDITIONS OU AUX SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU CENT DOLLARS (100 $), LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

15.3 Exceptions

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages, donc les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans de tels cas, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

16. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Raghim AI, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents de et contre toutes réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre utilisation des Services, de votre violation de ces Conditions, de votre violation de tout droit de tiers, de vos Données Client ou contenu, ou de votre violation de toute loi ou réglementation applicable.

17. Résolution des litiges

17.1 Résolution informelle

Avant d'initier une résolution formelle des litiges, vous acceptez de nous contacter à [email protected] pour tenter de résoudre tout litige de manière informelle.

17.2 Loi applicable

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du Cameroun, sans égard à ses dispositions de conflit de lois. Les Clauses Contractuelles Types conclues au titre de notre Avenant relatif au traitement des données sont régies par la loi et la juridiction prévues par ces clauses.

17.3 Juridiction

Tout litige découlant de ou relatif à ces Conditions ou aux Services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Douala, Cameroun.

18. Contrôle des exportations et sanctions

18.1 Conformité aux exportations

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions. Vous ne pouvez pas exporter, réexporter ou transférer les Services en violation de ces lois.

18.2 Pays restreints

Vous déclarez que vous n'êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident d'un pays soumis à des sanctions ou embargos complets.

19. Force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout échec ou retard dans l'exécution en vertu de ces Conditions dus à des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris mais sans s'y limiter les catastrophes naturelles, les cas fortuits ou les conditions météorologiques extrêmes, la guerre, le terrorisme ou les troubles civils, les actions ou réglementations gouvernementales, les défaillances d'Internet ou de télécommunications, les pandémies ou urgences de santé publique, les grèves ou conflits du travail, ou les perturbations de la chaîne d'approvisionnement.

20. Dispositions générales

20.1 Accord complet

Ces Conditions, ainsi que votre Accord de Service, notre Politique de Confidentialité (https://www.raghim.com/privacy), notre Avenant relatif au traitement des données (https://www.raghim.com/dpa) et notre Politique de Remboursement (https://www.raghim.com/refund), constituent l'accord complet entre vous et Raghim AI concernant les Services et remplacent tous les accords et compréhensions antérieurs.

20.2 Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées par notification par e-mail aux utilisateurs enregistrés, avis proéminent sur notre site Web, et avis dans la Plateforme. Votre utilisation continue des Services après de telles modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

20.3 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en plein effet.

20.4 Renonciation

Notre défaut d'appliquer une disposition de ces Conditions ne constituera pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.

20.5 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou vos droits en vertu de celles-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs.

20.6 Relation

Ces Conditions ne créent pas un partenariat, une coentreprise, un emploi ou une relation d'agence entre vous et Raghim AI.

21. Informations de contact

Pour les questions, préoccupations ou avis juridiques concernant ces Conditions, veuillez nous contacter :

Raghim SARL (opérant sous la marque « Raghim AI ») E-mail : [email protected] Téléphone : +237693973811 Site Web : https://www.raghim.com Documentation : https://doc.raghim.com Adresse : Douala, Cameroun

Avis Juridiques : [email protected] (Objet : Avis Juridique)

22. API Google et intégration Google Drive

22.1 Conditions de l'intégration Google Drive

L'utilisation de l'intégration Google Drive est facultative et initiée par l'utilisateur. L'accès aux données utilisateur Google est limité aux scopes OAuth accordés par l'utilisateur et utilisé uniquement pour fournir les fonctionnalités de traitement documentaire et de workflow demandées par l'utilisateur. Si l'utilisateur révoque l'autorisation Google, les fonctionnalités associées peuvent être indisponibles jusqu'à une nouvelle autorisation.

22.2 Scope OAuth et autorisation

Le client reconnaît que les fonctionnalités disponibles via des intégrations tierces dépendent des permissions (scopes OAuth) accordées par l'utilisateur. L'import de documents Google Drive utilise le scope https://www.googleapis.com/auth/drive.file, qui donne accès uniquement aux fichiers que l'utilisateur sélectionne ou que l'application crée ; l'import lit uniquement les fichiers sélectionnés par l'utilisateur. Les actions d'écriture dans Google Drive n'ont lieu que lorsqu'un client crée explicitement une automatisation (Connecteurs) qui les effectue, dans la limite des permissions que l'utilisateur accorde à ce connecteur.

22.3 Responsabilité du client pour le contenu intégré

Le client déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour connecter, accéder et traiter du contenu tiers (y compris le contenu Google Drive) via les Services, et que cette utilisation est conforme au droit applicable et aux conditions des tiers.

22.4 Révocation, suppression et impact sur le service

Le client peut déconnecter les intégrations à tout moment ; la déconnexion de Google Drive met fin à tout accès ultérieur. Les documents importés depuis Google Drive font partie de la collection du client et sont conservés jusqu'à ce que le client les supprime ou supprime la collection. Les fichiers temporaires créés lors du traitement d'un import sont supprimés après traitement. Les utilisateurs peuvent également révoquer l'accès depuis leur compte Google à tout moment. Certains enregistrements peuvent être conservés lorsque cela est requis pour des raisons juridiques, de sécurité, de prévention de la fraude ou de conformité.

22.5 Conformité aux services API Google

Le cas échéant, l'utilisation par Raghim AI des données API Google suit la Google API Services User Data Policy et les exigences Limited Use applicables.

23. Résultats générés par l'IA

Les Résultats, tels que les réponses, résumés, classifications et autres résultats automatisés, sont générés par des modèles d'IA et peuvent être inexacts, incomplets ou obsolètes, même lorsqu'ils s'appuient sur vos propres documents.

Les Résultats ne constituent pas un conseil juridique, financier, médical ou professionnel. Vous devez vérifier les Résultats avant de vous y fier ou d'agir sur leur base, et vous êtes responsable des décisions prises à l'aide de ceux-ci, en particulier des décisions concernant des personnes, telles que le recrutement, l'octroi de crédit ou l'éligibilité.

Dans les relations entre vous et Raghim AI, vous êtes propriétaire des Résultats générés pour vous, sous réserve des droits de tiers sur les éléments qu'ils contiennent. Des Résultats similaires peuvent être générés pour d'autres clients.